Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VTC PRIVALUXE, exerçant sous le nom commercial Thomas Driver VTC Bordeaux, dont le siège est situé 11 RUE JACQUES RIVIERE, 33000 BORDEAUX, immatriculée sous le SIRET 978 919 546 00017, numéro de TVA FR36978919546, et toute personne physique ou morale réservant ou utilisant une prestation de transport ou de mise à disposition proposée par la société (ci-après le « Client »).

Toute réservation effectuée par téléphone, via le site drivervtcbordeaux.fr, par formulaire, module de réservation, messagerie ou tout autre moyen de communication vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Thomas Driver VTC Bordeaux fournit des prestations de transport de personnes avec chauffeur VTC, ainsi que, le cas échéant, des prestations annexes de mise à disposition, navette, transport de groupes, transport événementiel, tourisme ou livraison/messagerie compatible avec l’activité exercée.

Article 2 – Prestations proposées

Thomas Driver VTC Bordeaux propose notamment les prestations suivantes, sur réservation et selon disponibilité :

• trajets privés ou professionnels au départ ou à destination de Bordeaux, de la Gironde, de la Nouvelle-Aquitaine, de la France ou de l’étranger selon accord préalable ;
• transferts vers les gares, notamment Bordeaux Saint-Jean et les gares de l’agglomération ;
• transferts vers les aéroports, notamment Bordeaux-Mérignac et autres aéroports régionaux ou nationaux ;
• navettes vers hôtels, ports, plages, stations touristiques, stations de ski ou lieux d’événement ;
• mise à disposition avec chauffeur pour une durée déterminée ;
• transport business, VIP, mariage, tourisme, scolaire privé et groupes jusqu’à 7 passagers selon le véhicule réservé ;
• livraison ou messagerie de plis, colis ou objets autorisés, sous réserve d’acceptation préalable par la société.

Les prestations sont réalisées exclusivement selon les informations communiquées et validées lors de la réservation. Toute demande spécifique doit être annoncée avant confirmation : nombre de passagers, volume de bagages, siège enfant, animal, arrêt intermédiaire, attente prolongée, horaire impératif, événement particulier ou besoin d’accessibilité.

Article 3 – Réservation et confirmation

Le Client peut réserver une prestation via le site drivervtcbordeaux.fr, par téléphone au 06 64 15 22 26, par formulaire, messagerie ou tout autre canal accepté par la société.

Lors de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes : identité, numéro de téléphone, adresse de prise en charge, destination, date, horaire, nombre de passagers, bagages, informations de vol ou de train, besoins particuliers et tout élément nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

La réservation devient ferme lorsque la société confirme la prestation au Client par écrit, par message, par email, via le module de réservation ou oralement lorsque la demande est effectuée par téléphone. La société peut refuser une réservation en cas d’indisponibilité, d’information incomplète, de demande incompatible avec la réglementation, de comportement inapproprié ou de risque pour la sécurité.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont communiqués au Client avant validation de la réservation, sous forme de forfait, de devis personnalisé ou selon les modalités affichées sur le site ou le module de réservation. Sauf mention contraire, le prix communiqué inclut la prestation convenue, les taxes applicables et les frais explicitement intégrés au devis.

Le tarif peut évoluer en cas de modification de la prestation : changement d’horaire, modification d’adresse, arrêt supplémentaire, détour, attente non prévue, nombre de passagers ou de bagages différent, prestation de nuit, jour férié, trajet longue distance, péage, stationnement ou frais annexes non prévus initialement.

Les prix affichés ou communiqués à titre indicatif n’engagent la société qu’après confirmation de la réservation. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les prestations déjà confirmées, sauf modification demandée par le Client.

Article 5 – Paiement

Le paiement peut être effectué selon les moyens acceptés par la société : paiement en ligne, carte bancaire, espèces, virement ou tout autre moyen indiqué au moment de la réservation. Pour certaines prestations, notamment les trajets longue distance, les mises à disposition, les prestations événementielles, les réservations de groupe ou les réservations effectuées à l’avance, un acompte ou un paiement intégral peut être demandé pour confirmer la commande.

En cas de défaut de paiement, de paiement refusé ou d’acompte non reçu dans le délai indiqué, la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation. Toute prestation commencée est due dans son intégralité, sauf accord écrit contraire.

Article 6 – Modification, retard et attente

Toute demande de modification doit être transmise le plus tôt possible et reste soumise à l’accord de la société. Une modification acceptée peut entraîner une révision du tarif, notamment en cas de changement d’itinéraire, d’horaire, de durée ou de conditions d’exécution.

Le Client doit être présent au lieu et à l’heure convenus. En cas de retard du Client, le chauffeur pourra appliquer un temps d’attente facturable selon les conditions indiquées lors de la réservation ou selon accord préalable. Au-delà d’un délai raisonnable et sans nouvelle du Client, la prestation pourra être considérée comme annulée par le Client et facturée en tout ou partie.

Pour les arrivées en gare ou aéroport, le Client doit communiquer les informations de train ou de vol afin de permettre, lorsque cela est possible, l’adaptation de la prise en charge en cas de retard. La société ne peut toutefois garantir une disponibilité prolongée si le retard modifie substantiellement l’organisation de la prestation.

Article 7 – Annulation

Toute annulation doit être communiquée dans un délai de 48h avant la date et heure prévue de la prestation par téléphone, message ou email. Les conditions d’annulation peuvent varier selon la nature de la prestation, le délai d’annulation, les frais déjà engagés et les conditions particulières acceptées lors de la réservation.

Sauf conditions particulières plus favorables communiquées au Client, une annulation tardive, une absence du Client au lieu de rendez-vous, une erreur d’adresse ou une impossibilité d’exécuter la prestation du fait du Client peut entraîner la facturation totale de la course, des frais engagés et du temps mobilisé.

En cas d’imprévu, d’indisponibilité, de panne, d’événement de sécurité, de force majeure ou de conditions rendant la prestation impossible ou dangereuse, la société pourra annuler, reporter ou proposer une solution alternative. Si aucune solution n’est acceptée, les sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée seront remboursées, hors frais imputables au Client ou prestations déjà exécutées.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client et les passagers s’engagent à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur, le véhicule et les tiers. Il est interdit de fumer ou vapoter à bord, de consommer des produits illicites, de dégrader le véhicule, de troubler la conduite, de refuser les consignes de sécurité ou d’adopter un comportement dangereux, agressif ou inapproprié.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Les enfants doivent voyager dans des conditions conformes à la réglementation applicable. Le Client doit signaler à l’avance tout besoin de siège enfant, rehausseur ou équipement spécifique, sous réserve de disponibilité.

Les bagages et effets personnels restent sous la responsabilité du Client. Le Client doit informer la société avant la réservation en cas de bagages volumineux, objets fragiles, équipements sportifs, animaux ou toute contrainte particulière. La société peut refuser le transport d’objets dangereux, interdits, illicites, salissants ou incompatibles avec le véhicule.

Article 9 – Dégradations et nettoyage

Toute dégradation, salissure anormale ou dommage causé au véhicule par le Client ou les passagers pourra donner lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais de nettoyage, de remise en état, d’immobilisation du véhicule ou de réparation, sur justificatif ou estimation raisonnable.

Article 10 – Responsabilité de la société

La société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une prestation professionnelle, ponctuelle et conforme à la réservation confirmée. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des retards, annulations ou impossibilités d’exécution résultant de circonstances extérieures : circulation, accident, intempéries, travaux, grève, contrôle routier, événement public, décision administrative, retard de train ou d’avion, force majeure ou comportement du Client.

La société n’est pas responsable des objets oubliés, perdus, endommagés ou volés pendant ou après la prestation, sauf faute prouvée de sa part. En cas d’objet retrouvé, le Client pourra être invité à organiser sa récupération ou à régler les frais de restitution.

Article 11 – Assurance et réglementation

Les véhicules utilisés dans le cadre des prestations sont assurés conformément à la réglementation applicable au transport de personnes avec chauffeur. Les prestations sont effectuées dans le respect des règles applicables aux VTC. Numéro d’inscription au registre VTC : [à compléter si souhaité].

Article 12 – Données personnelles

Les informations collectées lors des demandes de devis, réservations ou échanges avec la société sont nécessaires à la gestion des prestations, au suivi commercial, à la facturation et à la relation client. Ces données peuvent inclure l’identité du Client, ses coordonnées, les informations de trajet, les informations de paiement et les échanges liés à la prestation.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande peut être adressée à la société via les coordonnées indiquées sur le site drivervtcbordeaux.fr.

Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement. Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires techniques, de paiement, de réservation ou aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service ou imposé par la loi.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site drivervtcbordeaux.fr, notamment textes, images, graphismes, logos, éléments visuels, structure et mise en page, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable du titulaire des droits.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises, notamment catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, grève, accident majeur, panne imprévisible, blocage routier, décision administrative ou événement de sécurité.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à la société dans les meilleurs délais, avec les éléments permettant d’identifier la réservation concernée. La société s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Médiateur de la consommation : [à compléter avec le médiateur désigné par l’entreprise].

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 17 – Modification des CGV

La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation, sauf disposition impérative contraire.

Article 18 – Acceptation des CGV

La validation d’une réservation, le paiement d’un acompte, le paiement de la prestation ou l’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.